Exécution de la CCT du 12/09/2022 concernant les droits de tirage en matière de formation pour la période 2023-2024.
Information importante à propos de la formation des intérimaires sous contrat !
L'addendum à la CCT du 9 mars 2021 précise que les partenaires sociaux souhaitent dorénavant centraliser tous les moyens affectés à la formation au sein du Fonds de formation TRAVI.
A partir du 1er janvier 2023, la gestion des dossiers de formation est assurée par le Fonds de formation TRAVI.
Les modalités d'exercice du droit de tirage restent fixées par le Fonds social pour les Intérimaires. Le budget disponible d'une année de référence est calculé par le Fonds social dans le courant du mois de mai de l'année qui suit. Le Fonds social, en collaboration avec Travi, vérifie en juillet - août, les dossiers introduits par les agences d'intérim grâce à l'outil "TrainYourTemps" et verse les droits de tirage approuvés pour l'année de référence à partir de septembre. Ainsi, le budget de l’année de référence 2023 sera calculé en mai 2024, vérifié en juillet-août 2024 et versé à partir de septembre 2024.
Description de l’effort à fournir en faveur de la formation
Quelle formation ?
Les entreprises de travail intérimaire ont plusieurs possibilités.
Ou bien l’intérimaire est formé “on the job”, chez l’utilisateur ou bien chez l’entreprise de travail intérimaire qui organise elle-même une formation.
Deuxième possibilité : l’employeur envoie l’intérimaire suivre une formation en externe (External Training).
Quand la formation doit-elle être suivie ?
L’intérimaire doit bénéficier de la formation pendant les heures de travail, ce qui implique qu’il est lié par un contrat de travail intérimaire pendant la formation.
L’employeur doit lui payer son salaire pour les heures/jours de formation.
La formation peut être suivie à n’importe quel moment au cours de la mission.
Plafonds
Chaque entreprise de travail intérimaire peut demander à récupérer les frais afférents aux efforts consentis en matière de formation jusqu’à concurrence du montant de cotisation qu'elle a versé de 0,40% sur la masse salariale des années 2023 et 2024.
Cependant, il faut tenir compte du montant de près de €2.000.000 par an qui sera diminué du montant des cotisations versées afin de financer les autres initiatives de formation. Cela signifie que, compte tenu de la part en pourcentage de l'entreprise de travail intérimaire dans la masse salariale globale, une partie du montant des cotisations versées sera destiné au financement de ces € 2.000.000.
Les remboursements ne seront effectués que dans la mesure où la cotisation aura effectivement été payée au Fonds social.
Montant du remboursement
Compte tenu des différentes possibilités qu’a l’entreprise de travail intérimaire pour offrir des formations, le coût des efforts en faveur de la formation peut représenter :
- le salaire de l’intérimaire au cours de la formation;
- le coût lié à la mise en place d’une formation organisée par l’entreprise de travail intérimaire;
- le coût d’un cours suivi dans un organisme de formation externe.
L’employeur peut récupérer les frais encourus comme suit :
- le salaire horaire, plafonné à € 12,70 brut/heure x 1.5, avec un maximum de € 152,90 par jour
- le coût d’un cours externe (sur présentation de la facture), à raison de maximum € 248,60/jour.
Le remboursement maximal par formation et par intérimaire ne peut jamais dépasser € 2.310.
Bien entendu, il faut justifier les frais réels liés à la formation en apportant des preuves (bulletin de paie de l’intérimaire concerné et facture de l’organisme de formation mentionnant le nom de l'intérimaire).
Interdiction de cumul
La récupération des frais de formation ne peut pas être cumulée - pour la même formation et pour le même intérimaire - avec les primes à l’emploi et à la formation en faveur des groupes à risque (cotisation de 0,1 %).
Contenu du dossier de demande de récupération des frais
Comme indiqué précédemment, les dossiers de droits de tirage doivent dorénavant être introduits par les agences d'intérim via l'outil développé par Travi : TrainYourTemps.
Pour plus d'informations à ce sujet, nous vous invitons à consulter le site de TRAVI.