L'octroi et le paiement des indemnités complémentaires en cas de chômage technique ou économique se font AUTOMATIQUEMENT par trimestre à condition que nous soyons en possession de votre numéro de compte bancaire.
En cas de modification, le nouveau numéro de compte doit nous parvenir par écrit (fax, mail ou courrier) le plus vite possible!
Exécution de la CCT du 12.09.2022 relative aux avantages sociaux destinés aux travailleurs intérimaires - complément d'indemnité en cas de chômage technique ou économique.
Objet
En cas de chômage technique ou économique tel que visé par les articles 49 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, l'intérimaire a droit, à charge du Fonds Social, à une indemnité complémentaire aux allocations de chômage.
L'intérimaire a droit, en cas de chômage temporaire pour intempéries, tel que visé par l'article 50 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, à une indemnité complémentaire aux allocations de chômage du fonds social.
Une indemnité complémentaire aux allocations de chômage et à charge du fonds social, est également due en cas de suspension complète ou partielle de l’exécution du contrat de travail, telle que visé par l’article 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail (Moniteur belge du 22 août 1978).
Bénéficiaires
Les travailleurs intérimaires, visés par l'article 7, 3° de la loi susmentionnée du 24 juillet 1987, qui sont occupés par ces entreprises de travail intérimaire, ci-après dénommés "l'intérimaire".
Ce chapitre n'est pas d'application pour les intérimaires-ouvriers mis en chômage technique ou économique lorsqu'ils sont occupés dans une entreprise de travail intérimaire autorisée à exercer des activités dans le cadre de la Commission paritaire de la construction (CP 124).
Montant de l’indemnité complémentaire
A partir de 2024 cette indemnité complémentaire s'élève à 4,70 EUR par jour de travail non presté pour cause de chômage et est due jusqu' à la fin du contrat de travail intérimaire en cours.
A partir du 1er janvier 2024, cette indemnité complementaire sera indexée au 1er janvier par application de l'indice santé lissé basé sur le mois de novembre de l'année qui précède la date d'indexation et divisé par l'indice de départ du mois de novembre N-2, soit du mois de novembre 2022 pour l'indexation au 1er janvier 2024.
Conditions d’octroi
Ouvriers:
a) être lié par un contrat de travail intérimaire au moment où survient le chômage technique ou économique;
b) bénéficier d'allocations de chômage pour les jours de travail non prestés à cause du chômage économique ou technique.
Employés:
a) être lié par un contrat de travail intérimaire au moment où survient la suspension pour manque de travail résultant de cause économique;
b) bénéficier d'allocations de chômage pour les jours de travail non prestés suite à la suspension pour manque de travail résultant de cause économique.
L'OCTROI SE FAIT AUTOMATIQUEMENT!
Aspects fiscaux et sociaux
Le complément d'indemnité pour le chômage technique ou économique est soumis à un précompte professionnel de 26,75% (Annexe III à l'arrêté royal d'exécution du 9 décembre 2021 - Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, article 88).
Le complément d’indemnité n’est pas soumis aux cotisations de sécurité sociale.