Les entreprises de travail intérimaire qui ont désigné la personne de liaison visée à l'article 7/2 de la loi du 5 mars 2002 concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci, reçoivent à l'avance du fonds social un document qu'elles sont tenues d'utiliser pour la déclaration trimestrielle.
Elles doivent y mentionner les prestations des intérimaires qu'elles mettent à disposition sur le territoire belge et pour lesquelles il n’existe pas d’obligation de cotiser à l’ONSS.
(par exemple, les travailleurs détachés vers notre pays et qui relèvent de l’article 3 de la Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services)
Les cotisations sont recouvrées et perçues par le fonds social.
A partir du troisième trimestre 2020 la cotisation globale sur les rémunérations brutes des travailleurs intérimaires mis à disposition en Belgique pour le financement de la prime de fin d’année et les avantages sociaux a été fixée à 9,27% (au lieu de 9,12% depuis le 2e trimestre 2016 jusqu’au 2e trimestre 2020).
Pour les travailleurs intérimaires ouvriers, les cotisations sont calculées sur la rémunération brute à 108 p.c..
Les entreprises de travail intérimaire autorisées à exercer des activités dans le cadre de la Commission paritaire de la construction (C.P. 124) doivent s’acquitter d’une cotisation de 0,35 p.c.
Cette déclaration se fait uniquement par le fichier à utiliser (voir formulaires à télécharger) et doit être renvoyée par mail à info@sfu-fsi.be.
Dans le cadre du nouveau règlement général sur la protection des données, nous vous recommandons de verrouiller le formulaire EXCEL avec un mot de passe.
Le mot de passe pour ces fichiers Excel peut nous être envoyé par courrier ou dans un mail séparé.
Si aucun intérimaire n’a travaillé sur le territoire belge durant le trimestre en question, il y a lieu de renvoyer la déclaration trimestrielle (voir formulaire) portant la mention « NEANT »
Les cotisations doivent être versées pour le dernier jour du mois qui suit le trimestre concerné sur le compte BE82 7330 3444 8568, BIC: KREDBEBB.
Cela signifie que les paiements doivent être effectués au plus tard :
- le 30 avril (cotisations du 1er trimestre)
- le 31 juillet ou le 31 août (cotisations du 2ème trimestre)
- le 31 octobre (cotisations du 3ème trimestre)
- le 31 janvier (cotisations du 4ème trimestre)
L'obligation relative à cette déclaration se justifie par la nécessité pour le Fonds social d'exercer une surveillance et un contrôle sur le fonctionnement des entreprises de travail intérimaire.
Ces déclarations sont nécessaires pour que le Fonds social puisse disposer des informations dont il a besoin pour mener à bien ses missions.
Si l'agence d’intérim déclare TOUS les salaires de ces travailleurs à l’ONSS, la déclaration trimestrielle au Fonds ne doit pas être remplie avec les prestations de ces travailleurs, mais doit être renvoyée portant la mention "ONSS".
Les cotisations dues au Fonds doivent être versées par l’agence conformément à la procédure pour les agences d’intérim belges (voir 'perception des cotisations').