Exécution des CCT du 12/09/2022 relatives aux primes à l'emploi de groupes à risque (période 2023-2024).
Définition des groupes à risque
a) Les chômeurs de longue durée
Les demandeurs d'emploi qui, pendant les 6 mois qui précèdent leur engagement, ont bénéficié sans interruption d'allocations de chômage ou d'attente pour tous les jours de la semaine.
b) Les chômeurs à qualification réduite
Les chômeurs de plus de 18 ans mais moins de 26 ans, qui comptabilisent au moins un jour de chômage et qui ne sont pas titulaires:
- soit d'un diplôme universitaire;
- soit d'un diplôme ou d'un certificat de l'enseignement supérieur de type long ou court;
- soit d'un certificat de l'enseignement secondaire supérieur général ou technique.
c) Les personnes atteintes d'un handicap
Les demandeurs d'emploi handicapés qui, au moment de leur engagement, sont enregistrés au Fonds National de Reclassement Social des Handicapés (ou à un de ses ayants droit).
d) Les jeunes à scolarité obligatoire partielle
Les demandeurs d'emploi âgés de moins de 18 ans qui sont soumis à l'obligation scolaire à temps partiel et ne poursuivent plus l'enseignement secondaire de plein exercice.
e) Les personnes qui réintègrent le marché de l'emploi
Les demandeurs d'emploi qui remplissent simultanément les conditions suivantes :
- avoir au minimum 24 ans au 1/1/2023.
- ne pas avoir bénéficié d'allocations de chômage ou d'allocations d'interruption de carrière au cours de la période de 3 ans qui précède l'engagement;
- ne pas avoir exercé une activité professionnelle au cours de la période de 3 ans qui précède l'engagement;
- avoir, avant la période de 3 ans visée sous 2) et 3), interrompu leur activité professionnelle, ou n'avoir jamais commencé une telle activité.
f) Les bénéficiaires du revenu d'intégration sociale
Les demandeurs d'emploi qui, au moment de leur engagement, bénéficient depuis au moins 3 mois sans interruption du revenu d'intégration sociale.
g) Les chômeurs âgés
Les demandeurs d'emploi, âgés de plus de 44 ans, qui comptabilisent au moins un jour de chômage et qui ne sont pas titulaires :
- soit d'un diplôme universitaire;
- soit d'un diplôme ou d'un certificat de l'enseignement supérieur non-universitaire de type court ou de type long.
h) Les travailleurs immigrés
Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité d'un Etat qui fait partie de l’Union européenne.
i) Les jeunesinoccupés
- Les jeunes inoccupés et les jeunes qui travaillent depuis moins d'un an et étaient inoccupés au moment de leur entrée en service.
- Les jeunes ayant une apitude au travail réduite.
On entend par jeunes les personnes qui ont moins de 26 ans.
Primes à l'emploi
Groupes à risque qui peuvent donner lieu à la prime
Les catégories a, b, c, d, e, f, g, h et i.
Conditions
Mise au travail pendant au moins 45 jours ONSS (dans le régime de 5 jours) entre le 1/1/2023 et le 31/12/2024.
Montant de la prime
La prime à l'emploi s'élève à € 1.200 pour les groupes de a à h.
Pour le groupe i le montant s'élève à € 2.000.
Plafonds
Chaque entreprise de travail intérimaire peut prétendre à des primes à l'emploi pour un montant égal à sa cotisation payée de 0,1 % sur la masse salariale 2023-2024.
- A compter du 1er janvier 2013, les employeurs liés par une CCT sectorielle relative aux groupes à risque sont tenus, sur la cotisation de 0,10%, de réserver la moitié en faveur de certains groupes à risque spécifiques notamment les jeunes spécifiés dans le groupe i.
- Enfin, sur la cotisation de 0,10%, les 0,05% restants peuvent être utilisés pour les catégories de groupes à risque déjà existantes dans le secteur notamment les groupes a à h.
Ces primes ne seront payées que dans la mesure où la cotisation a effectivement été payée au Fonds.
Documents certifiant que l'intérimaire appartient à un des groupes à risque
a) Chômeurs de longue durée
Document C63, dûment complété et signé, notamment par le bureau régional de chômage (ONEM).
Dans la rubrique I (à compléter par l'employeur), il y a lieu de signaler que le document est destiné à l'application de "la CCT du 12/09/2022 conclue au sein de la Commission Paritaire pour le Travail Intérimaire (chômeurs de longue durée - au moins 6 mois d'allocations pour tous les jours de la semaine)"
b) Chômeurs à qualification réduite
Extrait ECARO ou une preuve en fonction du groupe choisi.
c) Les personnes atteintes d'un handicap
Attestation à délivrer par le VAPH, AVIQ ou PHARE.
d) Jeunes à scolarité obligatoire partielle
Attestation à délivrer par l'école où ils suivent les cours.
e) Les personnes qui réintègrent le marché de l'emploi
Déclaration sur l'honneur des intérimaires.
f) Bénéficiaires du revenu d'intégration sociale
Attestation à délivrer par le CPAS.
g) Chômeurs âgés
Extrait ECARO ou en fonction du groupe choisi.
h) Travailleurs immigrés
Une copie de la carte de d'identité de la personne.
i)Les jeunes inoccupés
Document C63, dûment complété et signé, notamment par le bureau régional de chômage (ONEM) ou une preuve en fonction du groupe choisi.
Dans la rubrique I (à compléter par l'employeur), il y a lieu de signaler que le document est destiné à l'application de "la CCT du 12/09/2022 conclue au sein de la Commission Paritaire pour le Travail Intérimaire (Les jeunes inoccupés et les jeunes qui travaillent depuis moins d'un an et étaient inoccupés au moment de leur entrée en service.)"
REMARQUES IMPORTANTES
Le Fonds Social accepte la fiche de salaire ou la fiche individuelle à titre de preuve de la durée minimale d’occupation de 45 jours ONSS.
Les documents en annexe peuvent être photocopiés en autant d'exemplaires que nécessaire.
Tous les documents dont il est question sous le point IV doivent prouver que les intérimaires répondent aux critères de leur catégorie, tels qu'ils sont décrits sous le point I.
Les demandes qui ne mentionnent pas le numéro national (ou a défaut, la date de naissance) de l’intérimaire seront refusées.