En date du 24 juillet 2018, le Conseil National du Travail à adapté la CCT 108 (voir ci-avant) suite à l'évaluation du recours aux contrats de travail intérimaire journaliers successifs.
Pour obtenir plus d'informations, cliquez sur ce lien. Vous serez alors redirigé vers le site du CNT via lequel il vous sera possible de consulter les modifications apportées à la CCT 108/2.
Depuis le 1er octobre 2018, le fichier spécifique prévu pour les communications concernant les contrats journaliers successifs a été modifié.
En l'absence d'un comité d'entreprise ou d'une délégation syndicale chez l'utilisateur, les entreprises de travail intérimaire sont tenues de communiquer au Fonds social notamment les information suivantes, portant sur le semestre écoulé, et ce, par voie électronique via l'adresse email CAO-CCT108@federgon.be :
- Le nom, l'adresse et le numéro BCE des utilisateurs ainsi que le numéro de la commission paritaire dont ils relèvent.
- Le nombre de contrats journaliers successifs au cours du semestre précédent.
- Le nombre de travailleurs intérimaires qui ont été occupés avec un contrat journalier successif au cours du semestre précédent.
Ces informations doivent être communiquées au Fonds social pour les Intérimaires pour la fin du mois civil suivant au cours duquel des travailleurs intérimaires ont été occupés avec un contrat journalier successif.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2018.
La première communication d'informations au Fonds social porte sur le quatrième trimestre de l'année 2018 et doit être transmise au plus tard le 31 janvier 2019.
Les communications ultérieures devront respecter le calendrier suivant :
- communication concernant les contrats journaliers successifs du premier semestre de l'année doit être transmise au Fonds social au plus tard le 31/07.
- communication concernant les contrats journaliers successifs du deuxième semestre de l'année doit être transmise au Fonds social au plus tard le 31/01.
Vous pouvez télécharger ici le fichier Excel relatif aux communications portant sur les contrats journaliers successifs.