CCT no. 108 : Communication des motifs
Le 16 Juillet 2013, une CCT a été conclue auprès du Conseil National du Travail (CNT). Il s'agit de la Convention Collective de Travail 108 sur le travail temporaire, laquelle remplace les CCT 36 et 58.
Pour obtenir plus d'informations cliquez sur ce lien . Vous serez alors redirigé vers le site du CNT via lequel il vous sera possible de consulter la CCT 108.
Cette CCT reprend les conditions des anciennes CCT 36 et 58, mais comprend également d'autres dispositions relatives à un quatrième motif, aux contrats journaliers (voir plus de détails sur ce point précis ci-après) et à des communications d'information et de contrôle plus étendues.
En effet, en l’absence d’un comité d’entreprise ou d’une délégation syndicale, le texte de la CCT prévoit la communication de certaines données au Fonds Social : il est demandé à l'entreprise de travail intérimaire de transmettre mensuellement - par voie électronique via l'adresse email CAO-CCT108@federgon.be - les éléments suivants au Fonds Social pour les Intérimaires :
- Le nom et l’adresse des utilisateurs, le numéro de la commission paritaire dont ils relèvent et leur numéro de BCE.
- Toutes les missions, répertoriées par motif, à l’exception de celles ayant trait au remplacement d’un travailleur permanent pour cause de suspension du contrat de travail.
- A noter aussi que le motif « insertion » doit également, être mentionné.
Ces informations doivent être communiquées au Fonds Social pour les Intérimaires, au plus tard le 20 du mois calendrier qui suit le mois où la mise à l'emploi de l'intérimaire a débuté.
Vous pouvez télécharger ici le fichier Excel nécessaire à ce type de communication.
CCT no. 108/2 : Contrats journaliers successifs
En date du 24 juillet 2018, le Conseil National du Travail à adapté la CCT 108 (voir ci-avant) suite à l'évaluation du recours aux contrats de travail intérimaire journaliers successifs.
Pour obtenir plus d'informations, cliquez sur ce lien. Vous serez alors redirigé vers le site du CNT via lequel il vous sera possible de consulter les modifications apportées à la CCT 108/2.
Depuis le 1er octobre 2018, le fichier spécifique prévu pour les communications concernant les contrats journaliers successifs a été modifié. De nouvelles informations doivent dorénavant être communiquées au Fonds social.
En l'absence d'un comité d'entreprise ou d'une délégation syndicale chez l'utilisateur, les entreprises de travail intérimaire sont tenues de communiquer au Fonds social notamment les informations suivantes, portant sur le semestre écoulé, et ce, par voie électronique via l'adresse email CAO-CCT108@federgon.be :
- Le nom, l'adresse et le numéro BCE des utilisateurs ainsi que le numéro de la commission paritaire dont ils relèvent.
- Le nombre de contrats journaliers successifs au cours du semestre précédent.
- Le nombre de travailleurs intérimaires qui ont été occupés avec un contrat journalier successif au cours du semestre précédent.
Ces informations doivent être communiquées au Fonds social pour les Intérimaires pour la fin du mois civil suivant le semestre au cours duquel des travailleurs intérimaires ont été occupés avec un contrat journalier successif.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2018.
La première communication d'informations au Fonds social porte sur le quatrième trimestre de l'année 2018 et doit être transmise au plus tard le 31 janvier 2019.
Les communications ultérieures devront respecter le calendrier suivant :
- La communication concernant les contrats journaliers successifs du premier semestre de l'année doit être transmise au Fonds social au plus tard le 31/07.
- La communication concernant les contrats journaliers successifs du deuxième semestre de l'année doit être transmise au Fonds social au plus tard le 31/01.
Vous pouvez télécharger ici le fichier Excel relatif aux communications portant sur les contrats journaliers successifs.