Aide aux intérimaires dans leurs démarches pour obtenir un emprunt

Exécution de la cct du 12.09.2022 relative aux avantages sociaux destinés aux travailleurs interimaires - aide aux intérimaires dans leurs démarches pour obtenir un emprunt.

Objet

Afin d'aider le travailleur intérimaire dans ses démarches afin d'obtenir un emprunt auprès d'une institution financière, le Fonds Social remettra à l'intérimaire qui en fait la demande une attestation.

Bénéficiaires

Les travailleurs intérimaires visés à l’article 7.3° de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs.

Conditions d’octroi

Pour obtenir cette attestation, le travailleur intérimaire devra totaliser 260 jours de travail comme intérimaire sur une période de référence de deux ans, la période de deux ans correspondant à celle des deux dernières primes de fin d'année dues aux intérimaires avant la demande d'attestation.

Le travailleur intérimaire qui ne totalise pas 260 jours de travail comme intérimaire sur la période de référence de deux ans, pourra demander une attestation pour le nombre de jours qu'il a totalisés sur la période de référence. De sorte que, le travailleur intérimaire pourra compléter l'attestation du Fonds Social par d'éventuelles autres attestations d'entreprises de travail intérimaire pour lesquelles il a travaillé depuis la fin de la période de référence.

Entrée en vigueur et mesures transitoires

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Elle est conclue pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets le 30 juin 2024.