Procedure
La cotisation pour les entreprises de travail intérimaire s’élève à 9,77 % de la masse salariale (à 108 % pour les ouvriers) :
- 9,27 % pour les avantages sociaux
- 0,4 % pour les initiatives en faveur de la formation (droits de tirage)
- 0,1 % pour les groupes à risque
La cotisation de 0,35% à charge des entreprises actives dans le secteur de la construction est également perçue par le Fonds Social.
La CCT stipule que les cotisations doivent être versées comme prévu pour l’ONSS, à savoir pour le dernier jour du mois qui suit le trimestre concerné.
Cela signifie que les paiements doivent être effectués au plus tard :
- le 30 avril (cotisations du 1er trimestre)
- le 31 juillet ou le 31 août (cotisations du 2ème trimestre)
- le 31 octobre (cotisations du 3ème trimestre)
- le 31 janvier (cotisations du 4ème trimestre)
Lorsque les entreprises de travail intérimaire paient leurs cotisations par l’intermédiaire d’un secrétariat social, les délais mentionnés ci-dessous sont prolongés de 15 jours ouvrables, conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises de travail intérimaire qui ne passent pas par un secrétariat social doivent donc s’acquitter de leurs cotisations aux dates mentionnées ci-dessus !
Le Fonds Social tient compte du délai de paiement accordé par l’ONSS à condition bien sûr d’être informé de ce délai. Sur base de l’analyse du dossier qui lui est soumis, le Fonds social se réserve le droit d’accorder un délai de paiement identique, différent ou de ne pas accorder de délai de paiement.
Le paiement se fait spontanément et exclusivement sur le compte BE82 7330 3444 8568 (BIC: KREDBEBB).
Le Fonds Social contrôlera les montants versés sur base des informations relatives aux masses salariales qu’il reçoit via la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale.
Le Fonds Social demande aux entreprises de travail intérimaire de mentionner leur numéro ONSS ainsi que le trimestre concerné (par ex. 12345678 2014/01) lors du paiement !