Le 28 septembre dernier, la Cour constitutionnelle a rendu son arrêt concernant les Flexi-jobs et a confirmé leur légalité.
La Cour a notamment estimé raisonnable que le Flexi-salaire soit exclu de la notion de rémunération. Cette décision implique qu’il n’y a pas de base de calcul ni pour les cotisations de sécurité sociale de base ni pour d’autres cotisations.
En pratique, cela signifie que les travailleurs intérimaires Flexi-jobs n’ont pas droit à une prime de fin d’année à charge du Fonds social pour les intérimaires et que les entreprises de travail intérimaire ne doivent pas verser de cotisations au Fonds social pour leurs Flexi-intérimaires.
Dans l’attente de l’arrêt de la Cour constitutionnelle, le Fonds social avait permis aux entreprises de travail intérimaire soit d’intégrer les Flexi-jobs au montant de leurs cotisations versées au Fonds soit de réserver ce montant dans leurs comptes. Par ailleurs, une prime de fin d’année a été octroyée aux intérimaires Flexi-jobs pour l’année 2016 pour la période de référence courant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 sur base des cotisations versées par les entreprises.
Etant donné que cet arrêt a pour conséquence que les Flexi-jobbers n’ont pas droit à la prime de fin d’année, le Fonds social remboursera aux entreprises de travail intérimaire les cotisations qu’ils auraient versées pour les Flexi-jobs à partir du troisième trimestre 2016. Les primes de fin d’année indûment versées ne seront pas réclamées.